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Coup de gueule d?un salarié sur Facebook : rupture abusive de son contrat de travail
Un nouvel arrêt vient compléter la jurisprudence, en construction, sur les licenciements motivés par les propos, souvent peu amènes, de salariés vis à vis de leur employeur sur Facebook. La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 16 décembre 2011, a en effet jugé abusive la rupture du contrat de travail d’un animateur radio [...]
Révélation de la véritable identité d?un internaute utilisant un pseudo : triple recours
La Cour d’Appel de Montpellier (CA Montpellier, 5ème chambre, section A, 15 décembre 2011) a rendu une décision intéressante en faveur d’un internaute participant à des forums de discussion sous un pseudonyme et dont la véritable identité avait été révélée. L’internaute en question demandait à la société gérant le site overblog.com, qui propose des forums [...]
Télétravail, la nécessité d?un avenant au contrat.
Le Ministère de l?Economie Numérique a lancé une étude dressant un état des lieux du télétravail courant 2011.
Selon l?étude réalisée par le Centre de l?Analyste Stratégique (CAS), le travail à domicile ne concernerait en France que 7% des salariés contre 20% dans les pays d?Europe du Nord et 1% seulement des agents de la fonction [...]
un joueur du PSG fait citer son employeur devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral
Le harcèlement moral touche manifestement des salariés de tous secteurs et de tous profils… Le joueur professionnel Peguy Luyindula faisant partie de l’effectif du PSG, semble actuellement en faire le constat. Ecarté du groupe professionnel depuis le mois d’août dernier alors que son contrat se termine en juin 2012, il vient de faire citer [...]
indemnisation du copropriétaire n?exploitant pas le brevet
L’article L 613-29 du CPI, applicable par défaut à la copropriété d’un brevet d’invention, prévoit une rémunération « équitable » au profit des copropriétaires n’exploitant pas personnellement l’invention. La question de l’assiette de calcul de l’indemnisation due au copropriétaire d’un brevet qui n’exploite pas l’invention a été posée à la Cour de Cassation. Celle-ci s’est prononcée dans [...]
La reproduction de la dénomination du concurrent en mot-clé.
On peut penser que la jurisprudence est maintenant constante sur cette question.
A ainsi, très récemment, été condamné sur ce fondement, la société SOLUTIONS pour avoir réservé sous la forme de mot-clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de son concurrent.
« Considérant, par suite qu?en réutilisant sous la forme de mot-clé la dénomination sociale [...]
Les limites de l?internet, salon de l?étudiant, 13/01/12, Lille
J’interviendrai sur le thème des limites à la communication sur les réseaux sociaux, les droits des tiers et les recours en justice possibles.
La conférence se tiendra demain à 15h, à Lille Grand Palais.
pratique libre de l?escalade : persistance d?une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence de l?association sportive
L’exercice libre de l’escalade dans une salle, en dehors de toute formation et de tout accompagnement, peut-il donner lieu à la recherche de la responsabilité de l’association sportive mettant à disposition le matériel et les locaux?
La Cour de Cassation a répondu favorablement à cette question dans une décision du 15 décembre 2011 (Cass. civ 1, [...]
La validité d?un contrat de mandat portant sur le recrutement d?un entraîneur
La Cour d’Appel de Douai a rendu le 22 septembre 2011 un arrêt intéressant sur la question de la validité d’un contrat d’agent sportif portant sur le recrutement d’un entraineur sportif, pour le compte d’un club de football de Ligue 1. Le Club prétendait obtenir la nullité du contrat en se fondant sur le moyen, [...]
Nouvelles règles devant le Tribunal Arbitral du Sport
A compter du 1er janvier 2012, certains règles de la procédure applicable devant le TAS vont changer.
Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.
Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues [...]
http://www.clic-droit.com : Les dernières actualités
Actualité : Megaupload, Anonymous, etc. : l?internet entrera-t-il en rebéllion ? (25/01/2012)
Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue. Un ...
Actualité : Crédit en ligne : à l'échelon européen, à peine 30% des sites respectent la loi (11/01/2012)
C'est devenu un classique de l'agenda de l'exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait ...
Actualité : La photographie d'un portrait peut être une ?uvre protégée (09/01/2012)
Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l'auteur a pu exprimer ...
Actualité : Faire « usage » de la marque d'autrui. De quoi s'agit-il exactement ? (21/12/2011)
Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) ...
Actualité : Parti sans laisser d'adresse ... Ou assigner ? (14/12/2011)
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à ...
Dossier : Noms de domaine et arbitrage (14/09/2011)
À l'ère féodale, les titres et la terre comptaient. Nous sommes passés au capitalisme. Dans l'ère numérique, la réputation et l'expérience deviennent ...
Dossier : L?exploitation de vos dessins et modèles français (27/06/2011)
A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d'ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos ...
Dossier : La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! (15/06/2011)
Quels sont les actes prohibés ?
Quelles sont les sanctions ?
Comment intenter une action ?
Dossier : La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l'épreuve de l'anonymat dans le cyberespace. (28/04/2011)
Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s'y activent ne sont pas toujours obligées de révéler leur ...
Dossier : Protection des bases de données par le droit sui generis (26/04/2011)
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des ...
Législation : Lois belges sur les service de paiement (10/12/2009)
Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007.
Législation : La Directive sur les services de paiement (13/11/2007)
La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement.
Législation : La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (03/12/2009)
La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ...
Législation : Directive de 2009 sur la monnaie électronique (16/09/2009)
Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont ...
Législation : Règlement européen sur le Roaming (27/06/2007)
Emettre et recevoir des appels depuis et à partir de l'étranger coûte cher. L'Union européenne réagit avec un Règlement sur le roaming.
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Lois belges sur les service de paiement (10/12/2009)
Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007.
La Directive sur les services de paiement (13/11/2007)
La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement.
La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (03/12/2009)
La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ...
Directive de 2009 sur la monnaie électronique (16/09/2009)
Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont ...
Règlement européen sur le Roaming (27/06/2007)
Emettre et recevoir des appels depuis et à partir de l'étranger coûte cher. L'Union européenne réagit avec un Règlement sur le roaming.
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