juridique.annonce31.net
www.jurisexpert.net :
Vie privée, contours de l?atteinte
Une personne a introduit une action en justice pour atteinte portée au droit à son image.
Elle prétendait, en effet, qu?une société exploitant une marque de sucre avait, à l?occasion d?une campagne commerciale dite « Année du Brésil », fait figurer, sans son autorisation, sur l?emballage de morceau de sucre, reproduit par ailleurs sur son site [...]
La Directive relative aux droits des consommateurs
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifie les textes préexistants, notamment en termes de contrat à distance.
Elle prévoit des règles d?harmonisation et des règles standards pour les aspects communs des contrats à distance, tout en permettant aux états membres de maintenir ou d?adopter des règles nationales concernant certains aspects [...]
Internet, liberté ou liberticide ? Lille, 11 mai.
Cette conférence à laquelle je participerai avec Me Vandevelde, avocat au barreau de Bruxelles, se tiendra le vendredi 11 mai à partir de 18, salle 152 bâtiment Robert Schuman, Université de droit.
La rupture unilatérale de contrat du fait du prestataire
J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d?appel de Paris.
Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d?un contrat de développement d?un site.
Le prestataire s?appuyait sur le fait que le contrat n?était pas précis et qu?il n?avait pas mesuré l?ampleur de la tâche à accomplir, [...]
Méthodologie Agile : difficile d?élaborer un cadre contractuel adapté
Le succès de la gestion de projets de développement en informatique inspirée des méthodes Agile implique de se poser la question de l?accompagnement contractuel adapté à ce type de pratique.
Se basant sur le manifeste Agile dévoilé en 2001, cette méthodologie s?appuie sur un certain nombre de valeurs et de principes, parmi lesquels figure notamment le [...]
l?effet contaminant de certaines licences open source
En application du « copyleft » qui la caractérise, la licence GNU GPL prévoit que toute personne contribuant à l’oeuvre ne peut se réserver l’exclusivité de cette contribution dès lors qu’elle la divulgue. Au contraire, il lui revient d’accorder les mêmes libertés que celles dont elle a bénéficié pour jouir de l’oeuvre. Les trois libertés sur lesquelles [...]
Le droit à l?information, ADBS, 10 avril, Lille
Lors de l’AG de l’ADBS, a été évoquée la question du droit à l’information.
J’ai notamment évoqué les décisions suivantes :
TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 10 novembre 2011
Une société de création de sites web est titulaire des droits d’auteurs sur les sites qu’elle crée pour ses clients en ce qu’elle dispose des compétences requises [...]
Pas de protection pour les calendriers de rencontres de football
La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait être protégé par le droit d?auteur lorsque sa constitution était dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.
Le fait que la constitution du [...]
La procédure de notification en droit des données personnelles.
Le décret appliquant le règlement européen sur les communications électroniques est paru le 30 mars.
Il comporte notamment un titre II relatif à la procédure de notification à la CNIL des violations de données à caractère personnel. Les détails de la procédure intéresseront les professionnels.
On retiendra également que la CNIL peut contraindre le fournisseur à informer [...]
Le cadre juridique du CRM, 03/04/12, Paris
Je participerai le 3/04 à 16h30 à une table ronde dans le cadre du salon buzzness mobile à Paris sur la thématique suivante :
Conférence : CRM Mobile, l?éthique et la loi.
Le digital snail trail : nous laissons derrière nous les traces numériques de notre utilisation d?un smartphone. Tout y est : où nous sommes et [...]
http://www.clic-droit.com : Les dernières actualités
Actualité : Deuxième directive "monnaie électronique" : la Belgique et la France mises sous pression (15/05/2012)
Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n'a pas encore eu lieu ...
Actualité : Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ? (14/05/2012)
La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. L'acquéreur d'une ...
Actualité : A quelles conditions mettre en ?uvre un traitement portant sur des données personnelles ? (09/05/2012)
Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la ...
Actualité : Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques (30/04/2012)
La France vient de parachever la transposition en droit français du « paquet télécom » de 2009. Par un nouveau décret publié le 15 avril 2012 au ...
Actualité : Le travailleur belge peut-il « tout » écrire sur Facebook ? (25/04/2012)
Pour la première fois au Pays-Bas, le juge a confirmé le licenciement d'un employé pour avoir tenu sur Facebook des propos insultants sur son ...
Dossier : Noms de domaine et arbitrage (14/09/2011)
À l'ère féodale, les titres et la terre comptaient. Nous sommes passés au capitalisme. Dans l'ère numérique, la réputation et l'expérience deviennent ...
Dossier : L?exploitation de vos dessins et modèles français (27/06/2011)
A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d'ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos ...
Dossier : La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! (15/06/2011)
Quels sont les actes prohibés ?
Quelles sont les sanctions ?
Comment intenter une action ?
Dossier : La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l'épreuve de l'anonymat dans le cyberespace. (28/04/2011)
Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s'y activent ne sont pas toujours obligées de révéler leur ...
Dossier : Protection des bases de données par le droit sui generis (26/04/2011)
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des ...
Législation : Lois belges sur les service de paiement (10/12/2009)
Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007.
Législation : La Directive sur les services de paiement (13/11/2007)
La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement.
Législation : La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (03/12/2009)
La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ...
Législation : Directive de 2009 sur la monnaie électronique (16/09/2009)
Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont ...
Législation : Règlement européen sur le Roaming (27/06/2007)
Emettre et recevoir des appels depuis et à partir de l'étranger coûte cher. L'Union européenne réagit avec un Règlement sur le roaming.
http://www.clic-droit.com : Les derniers textes législatifs
Warning: MagpieRSS: Failed to fetch http://feeds.feedburner.com/droit-technologie/JWEM (HTTP Response: ) in /home/www/49875f20ee2a885a1d83c48e0bc6a982/web/juridique/rss_fetch.inc on line 238
Warning: Invalid argument supplied for foreach() in /home/www/49875f20ee2a885a1d83c48e0bc6a982/web/juridique/index.php on line 132
www.legalis.net : Les brèves
www.juriscom.net : Les meilleurs sites pour le droit des technologies de l'information
| 
emploi
animaux
automobile
collection
annuaire
bateau
immobilier
electromenager
equipement
moto
villegiature
casting
